J.O. 7 du 9 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00769

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Arrêté du 26 décembre 2003 fixant la fraction de la recette du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie affectée au fonds de modernisation de l'aide à domicile en application de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SOCS0325227A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 232-21,

Arrêtent :


Article 1


Le fonds de modernisation de l'aide à domicile prévu au 2° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est abondé par une fraction de 6,002 % de la recette mentionnée au 2° du III du même article , comptabilisée par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de l'exercice 2003.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2003.


Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat